Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

PrivateCore fournit à ses clients un logiciel métier (HomeCore, SoloCore ou BusinessCore, selon l'offre souscrite), ses mises à jour, son installation et son support.

Le logiciel se déploie de deux manières, au choix du client, indiquées sur le devis et sur la facture :

• Mode « Chez moi ». Le logiciel tourne sur un Mac que le client achète et dont il est propriétaire, dans ses propres locaux. Les données ne quittent pas ses murs.
• Mode « En ligne ». Le logiciel tourne sur des serveurs loués par l'éditeur en France. Le client n'achète aucun matériel ; l'instance est mise en service après la commande.

Le passage d'un mode à l'autre est possible dans les deux sens, à tout moment, sans perte de données et sans frais de sortie (article 5).

Article 2 : Tarifs

• HomeCore : 49 € TTC par mois.
• SoloCore : 99 € HT par mois.
• BusinessCore : 249 € HT par mois.
• Versions Max (HomeCore Max, SoloCore Max, BusinessCore Max) : sur devis, selon configuration matérielle (Mac Studio) et périmètre fonctionnel (multi-site, SLA renforcés).

Le prix de l'abonnement est le même dans les deux modes d'hébergement. En mode « En ligne », l'hébergement de l'instance est compris dans l'abonnement, sans supplément. En mode « Chez moi », le matériel est acheté à part, une seule fois, et appartient au client (article 3).

La facturation est mensuelle, par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Les prix s'entendent hors frais d'installation si le site client est situé hors zone de desserte directe (devis au cas par cas).

Article 3 : Matériel (mode « Chez moi »)

Le client achète son propre Mac Mini (à partir de 1 049 € selon la configuration mémoire choisie) et en est propriétaire dès l'achat, sans location ni durée d'engagement. Il peut l'acquérir lui-même, auprès d'Apple ou de tout revendeur, ou le commander à l'éditeur, qui le lui facture et le livre configuré. Le matériel n'est jamais inclus dans l'abonnement, qui ne couvre que le logiciel, ses mises à jour et le support.

Garantie matérielle : le Mac Mini est couvert par la garantie Apple d'un an (Apple Limited Warranty), extensible auprès d'Apple. L'éditeur n'accorde aucune garantie matérielle propre, sans préjudice des garanties légales dues par le vendeur du matériel (article 9).

Le mode « En ligne » ne comporte aucun achat de matériel.

Article 4 : Hébergement en ligne

Lorsque le client retient le mode « En ligne », l'éditeur héberge l'instance sur des serveurs loués en France auprès de Scaleway SAS, et prend les engagements suivants :

• Isolation. Chaque client dispose de son instance, avec sa propre base de données et son propre conteneur. Aucune base n'est partagée entre clients.
• Localisation. Les données restent en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne.
• Disponibilité. L'éditeur vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors cas de force majeure. En cas de manquement constaté sur un mois donné, le client peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.
• Sauvegardes. Quotidiennes, chiffrées, conservées 14 jours glissants et stockées en dehors de la machine qu'elles protègent. Le client peut demander une restauration à tout moment sur cette fenêtre.
• Accès de l'éditeur. Limité aux besoins d'exploitation, de support et de rétablissement du service. Chaque accès au contenu de l'instance est journalisé et le journal est communicable au client sur demande.

Données de santé. Le mode « En ligne » n'accepte pas de données de santé à caractère personnel : leur hébergement pour le compte d'un tiers exige la certification « Hébergeur de Données de Santé » prévue à l'article L.1111-8 du code de la santé publique, dont l'éditeur ne dispose pas à ce jour. Les professionnels de santé retiennent le mode « Chez moi », où les données ne sortent pas de leur cabinet.

Article 5 : Réversibilité

Le client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis l'application, dans des formats ouverts et exploitables sans PrivateCore.

Il peut également demander le passage d'un mode d'hébergement à l'autre. L'éditeur procède alors à la migration complète de l'instance, sans perte de données et sans frais autres que, le cas échéant, le déplacement d'installation et le matériel acheté par le client. Aucune clause ne subordonne la sortie au paiement d'une indemnité.

Article 6 : Installation

En mode « Chez moi », l'installation est assurée par l'éditeur au domicile ou dans les locaux du client, sur rendez-vous. Elle inclut :

• Le déballage et la mise en service du Mac Mini.
• La configuration réseau (Tailscale, tunnel chiffré).
• La migration des données depuis vos outils tiers (assistants d'import Skello, Factorial, Odoo, fichiers CSV, etc.) dans la mesure des formats disponibles.
• La formation initiale (une session d'1 à 2 heures selon l'offre).

En mode « En ligne », l'instance est mise en service à distance après la commande. La migration des données et la formation initiale sont assurées dans les mêmes conditions, à distance ou sur site selon l'offre souscrite.

Article 7 : Données

Le client est responsable de traitement au sens du RGPD pour toutes les données qu'il traite avec le logiciel, dans les deux modes.

• Mode « Chez moi ». Les données restent physiquement sur le Mac du client. L'éditeur n'y exerce aucun accès sans invitation explicite : toute intervention à distance passe par un tunnel Tailscale activé par le client, et chaque session est tracée dans un journal d'audit chiffré consultable par lui. L'éditeur n'est sous-traitant que pour la durée de ces interventions.
• Mode « En ligne ». L'éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour l'ensemble des données hébergées. Les obligations correspondantes figurent dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est signable sur demande.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des sous-traitants figure dans notre politique de confidentialité.

Article 8 : Support

Le support est assuré par courriel (support@privatecore.fr) et par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, jours fériés exclus.

Les plans Max peuvent prévoir des conditions de support particulières, fixées au devis.

Article 9 : Dispositions propres aux clients consommateurs

Le présent article s'applique aux clients qui contractent en dehors de toute activité professionnelle, notamment pour l'offre HomeCore.

Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de service, ou de la réception du matériel s'il en a commandé, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. La rétractation s'exerce par courriel à contact@privatecore.fr ou par tout autre moyen dénué d'ambiguïté ; un formulaire type est envoyé sur simple demande. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement, déduction faite le cas échéant du service déjà fourni si le client a expressément demandé à en bénéficier avant la fin du délai.

Garanties légales. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Ces garanties s'exercent sans frais auprès de l'éditeur pour le service, et auprès du vendeur du matériel pour celui-ci.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après lui avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur retenu par l'éditeur sont publiées sur la présente page et rappelées sur les factures dès son adhésion.

Article 10 : Dispositions propres aux clients professionnels

Le présent article s'applique aux clients qui contractent pour les besoins de leur activité professionnelle (offres SoloCore et BusinessCore).

Paiement. Les factures sont payables à réception. Le droit de rétractation ne s'applique pas.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Suspension du service. En cas d'impayé persistant plus de trente jours après relance, l'éditeur peut suspendre le support et les mises à jour. En mode « En ligne », l'accès à l'instance peut être suspendu après un préavis de quinze jours ; les données restent conservées et restituables pendant toute la durée de la suspension.

Article 11 : Résiliation et restitution

L'abonnement logiciel est mensuel et résiliable à tout moment par simple courriel à contact@privatecore.fr. Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Mode « Chez moi ». Le Mac appartenant au client, il le conserve quoi qu'il arrive : aucune reprise, aucun remboursement matériel. Les données restent sur sa machine, elles ne partent dans aucun cloud tiers, il n'y a donc rien à rapatrier. À la fin de l'abonnement, le support et les mises à jour cessent ; le logiciel installé continue de fonctionner en l'état.

Mode « En ligne ». À la résiliation, l'éditeur met à disposition du client un export complet de ses données, dans des formats ouverts, pendant trente (30) jours. Passé ce délai, l'instance et ses sauvegardes sont effacées de manière irréversible, et un certificat d'effacement est délivré sur demande.

Article 12 : Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des pertes de données consécutives à une négligence du client (oubli de sauvegarde externe recommandée, mot de passe perdu sans procédure de récupération activée, altération matérielle délibérée).

En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux montants effectivement versés par le client sur les 12 derniers mois précédant l'incident. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'écarte, notamment à l'égard des consommateurs.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle (pour HomeCore) ou d'utilisation interne à son entreprise (pour SoloCore et BusinessCore). Cette licence est non-exclusive, non-cessible, et limitée à la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, revente, rétro-ingénierie ou décompilation du logiciel est interdite, sauf dans les cas strictement prévus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par le client, ainsi que les contenus qu'il produit avec le logiciel, lui appartiennent intégralement. L'éditeur n'acquiert sur eux aucun droit d'usage, d'analyse ou d'entraînement de modèle.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable (obligation de moyen). À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Montpellier, sous réserve, pour les consommateurs, des règles de compétence qui leur sont plus favorables.

Article 15 : Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux clients actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client pourra, s'il refuse les nouvelles CGV, résilier son abonnement sans préavis pendant ce délai.

Informations légales de l'éditeur

Éditeur : PRIVATECORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, SIREN 103 084 018, RCS Montpellier, SIRET 103 084 018 00011, TVA FR61 103 084 018, siège social 48 rue Claude Balbastre, Espace Entreprise Garosud, 34070 Montpellier. Contact : contact@privatecore.fr.