Guide réforme 2026

Facture électronique : obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Recevoir ses factures par une plateforme agréée est obligatoire pour toutes les entreprises. Émettre le devient pour les PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Qui, quand, par où, dans quel format : l'essentiel en schémas.

L'essentiel en 30 secondes

1er septembre 2026 En vigueur

  • Toutes les entreprises reçoivent leurs factures par une plateforme agréée
  • Grandes entreprises et ETI émettent en électronique et transmettent l'e‑reporting

1er septembre 2027 Prochaine échéance

  • PME, TPE et micro-entreprises émettent en électronique et transmettent l'e‑reporting

Vous êtes une TPE ? Vous êtes déjà concerné pour recevoir.

  • Une plateforme agréée pour tout échange
  • Factur-X, UBL ou CII : le PDF seul ne suffit plus
  • Particuliers et étranger : e-reporting

Calendrier fixé par la loi de finances pour 2024 (article 91), après un premier report de l'échéance de juillet 2024. Il n'a pas bougé depuis.

Qui est concerné, et pour quels flux

E-invoicing

Entre entreprises françaises

Facture structurée, échangée par plateforme agréée.

Vos fournisseurs, vos clients pros

E-reporting

Particuliers et étranger

Données de vente transmises régulièrement à l'administration.

Tickets de caisse, export, intracommunautaire

Un restaurant ou un commerce cumule souvent les deux : e-invoicing avec ses fournisseurs, e-reporting pour sa caisse. Les paiements des prestations de services sont aussi transmis, car ils fixent l'exigibilité de la TVA.

Le circuit : deux plateformes agréées entre vous et votre client

  1. Vous émettez la facture
  2. Votre plateforme la transmet
  3. Celle du client la reçoit
  4. Votre client la consulte et la règle
Annuaire central et DGFiP dit où envoyer, reçoit les données fiscales
Le cycle de vie, visible des deux côtés
Déposée Encaissée Rejetée ou refusée

Fin 2024, l'État a recentré le portail public : il tient l'annuaire et collecte les données pour la DGFiP, mais n'échange plus de factures. Vous choisissez votre plateforme, souvent avec votre outil de gestion ou votre expert-comptable.

Les formats : Factur-X, UBL, CII

  • Le plus simple pour une TPE Factur-X Un PDF lisible qui embarque un XML structuré
  • UBL XML structuré, standard international
  • CII XML structuré, norme UN/CEFACT

Quatre nouvelles mentions obligatoires

  • Le SIREN du client
  • L'adresse de livraison, si elle diffère
  • La catégorie : biens, services ou mixte
  • L'option TVA sur les débits, le cas échéant

Les sanctions prévues

15 € par facture non conforme
250 € par transmission d'e-reporting manquante

Plafond de 15 000 € par année civile pour chacune. Tolérance pour une première infraction de bonne foi.

Le vrai risque n'est pas l'amende : des factures refusées par vos clients pros, donc des encaissements qui attendent.

La checklist TPE et PME

  1. Étape 1. Vérifiez que vous pouvez recevoir

    Obligatoire depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit votre taille.

  2. Étape 2. Mettez à jour SIREN et adresses

    Ceux de vos clients professionnels : la clé d'entrée de l'annuaire central.

  3. Étape 3. Interrogez votre outil de facturation

    Factur-X ? Raccordement à une plateforme agréée, à quel prix ? Votre expert-comptable a souvent déjà choisi.

  4. Étape 4. Cartographiez vos flux

    Clients pros, particuliers, étranger : e-invoicing d'un côté, e-reporting de l'autre.

  5. Étape 5. Émettez avant 2027

    Basculer en avance évite de tenir deux circuits en parallèle.

Comment PrivateCore gère la réforme

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Questions fréquentes

La facture PDF envoyée par email est-elle encore valable depuis le 1er septembre 2026 ?

Cela dépend de qui l'émet. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures entre entreprises françaises sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée. Les PME, TPE et micro-entreprises peuvent encore émettre en PDF jusqu'au 1er septembre 2027, mais doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Le simple PDF envoyé par email ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.

Faut-il choisir une plateforme agréée même si on ne fait que recevoir des factures ?

Oui. Depuis le recentrage du portail public de facturation fin 2024, l'État ne propose plus de service gratuit d'échange de factures : la réception comme l'émission passent par une plateforme agréée (PA) choisie par l'entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit donc être raccordée à une plateforme agréée, au minimum pour recevoir.

Quelle différence entre Chorus Pro et la réforme 2026 ?

Chorus Pro est le portail de facturation du secteur public : il est obligatoire depuis 2020 pour facturer l'État, les collectivités et les établissements publics (B2G). La réforme 2026 étend une logique comparable aux échanges entre entreprises privées (B2B domestique), mais via des plateformes agréées privées. Une entreprise qui facture à la fois le public et le privé utilise donc les deux circuits.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est un format franco-allemand de facture hybride : un PDF lisible par un humain qui embarque un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est l'un des trois formats du socle de la réforme, avec UBL et CII, et le plus adapté aux TPE et PME car la facture reste consultable comme un PDF classique tout en étant conforme.

Que risque une entreprise qui ne fait rien ?

Le texte prévoit une amende de 15 euros par facture non conforme à l'obligation de facturation électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile, et de 250 euros par transmission manquante au titre du e-reporting, avec le même plafond. Au-delà de l'amende, le risque opérationnel est plus concret : ne plus pouvoir adresser de factures conformes à ses clients professionnels, donc voir ses paiements bloqués.

Guide rédigé à partir des textes publics (loi de finances pour 2024, article 91, et communications de la DGFiP et de l'AIFE), constatés au 10 octobre 2026. Ce contenu est une vulgarisation, pas un conseil fiscal : pour votre situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

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